Article 1536 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1536
Lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1536 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que, sous séparation de biens, chaque époux administre et dispose seul de ses biens et reste seul tenu de ses dettes, sauf solidarité ménagère de l’article 220.
– En pratique, l’article 1536 est appliqué de concert avec les articles 1537 à 1543 pour régler les créances entre époux et la liquidation, et avec l’article 214 pour la contribution aux charges.
– Pour la propriété des biens, la preuve est gouvernée par l’article 1538: chacun peut établir par tous moyens la propriété exclusive, à défaut les biens sont réputés indivis par moitié.
– À la dissolution, le partage suit les règles des successions (art. 1542), ce qui confirme l’étanchéité des patrimoines sous ce régime.
Jurisprudence citant cet article
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