Application par la jurisprudence

Nota bene — En régime de séparation de biens, la jurisprudence applique l’article 1535 C. civ. en ce sens que chaque époux reste seul propriétaire de ses biens et seul tenu de ses dettes, sous réserve du régime primaire et des exceptions légales. À défaut de preuve d’une propriété exclusive, les biens sont réputés indivis par moitié, et les présomptions peuvent être renversées par tous moyens (solution illustrée par l’art. 1538, souvent mobilisé avec 1535). Les créances entre époux sont tranchées au regard des articles 1536 à 1543 et du régime primaire, la solidarité de l’article 220 ne s’étendant pas aux prêts non ménagers ou souscrits sans consentement dans ce contexte.