Application par la jurisprudence

Petite vérification rapide : parlez‑vous bien de l’article 1534 du Code civil, ou vouliez‑vous dire 1538 (séparation de biens et preuve de propriété) ?
À toutes fins utiles, nota bene sur l’art. 1538 tel qu’appliqué par la jurisprudence : en séparation de biens, chaque époux peut prouver par tous moyens la propriété exclusive d’un bien, les présomptions du contrat de mariage valent entre époux et à l’égard des tiers, et à défaut de preuve, le bien est réputé indivis par moitié. La Cour de cassation rappelle que ces règles spéciales écartent la règle “en fait de meubles, possession vaut titre” de l’article 2276, afin d’éviter qu’une simple possession ne renverse l’économie probatoire entre époux séparés de biens.
Les cours d’appel appliquent de façon constante le bloc 1536 à 1543 pour trancher les créances et la propriété entre époux sous séparation de biens, en excluant les mécanismes propres aux régimes communautaires.