Article 153 du Code civil
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 153
Sera assimilé à l’ascendant dans l’impossibilité de manifester sa volonté l’ascendant subissant la peine de la relégation ou maintenu aux colonies en conformité de l’article 6 de la loi du 30 mai 1854 sur l’exécution de la peine des travaux forcés. Toutefois, les futurs époux auront toujours le droit de solliciter et de produire à l’officier de l’état civil le consentement donné par cet ascendant.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1538 C. civ.: en séparation de biens, chaque époux peut prouver par tous moyens la propriété exclusive d’un bien, et les présomptions de propriété prévues au contrat de mariage valent entre époux comme à l’égard des tiers. La preuve contraire est de droit, notamment pour établir qu’un bien a été acquis par libéralité de l’autre époux. À défaut de preuve exclusive, le bien est réputé indivis par moitié, solution régulièrement retenue par les juridictions dans les liquidations sous séparation de biens. En pratique, la jurisprudence exige des titres et éléments financiers précis pour renverser la présomption, et applique l’ensemble des articles 1536 à 1543 pour trancher les créances entre époux et les contestations de propriété.
Jurisprudence citant cet article
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