Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1523 C. civ.
– Les juges appliquent strictement les aménagements de régime matrimonial stipulés par les époux, en leur donnant plein effet entre époux lors de la liquidation, sous réserve de la preuve et des règles de droit commun des contrats et de la preuve.
– L’opposabilité aux tiers est appréciée à l’aune des formalités (publicité, dates certaines, etc.) et des limites d’ordre public, sans que ces clauses puissent frauder les droits des créanciers.
– En présence d’enfants d’un premier lit, tout avantage matrimonial résultant de ces clauses est contrôlé au regard de l’art. 1527 (action en retranchement), la jurisprudence neutralisant l’excédent au-delà de la quotité permise.