Application par la jurisprudence

NB — En pratique, l’article 1520 (CPC) est appliqué de façon très restrictive par les juges de l’annulation: ils ne rejugent pas le fond et ne contrôlent que cinq griefs fermés (juridiction, constitution du tribunal, respect du contradictoire, dépassement de mission, ordre public international).
Le contrôle de l’ordre public est “minimum”: l’annulation n’est prononcée qu’en cas d’atteinte manifeste et concrète, souvent à partir d’indices “graves, précis et concordants”.
La partie demanderesse supporte une charge de la preuve élevée, et les moyens nouveaux ou tardifs sont écartés.
Enfin, une irrégularité n’emporte annulation que si elle a affecté les droits de la défense ou l’issue de la décision.