Article 1508 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1508
Si le mari ne peut, à la dissolution de la communauté, représenter en nature les valeurs mobilières appartenant à la femme, il est comptable de leur estimation à cette date ou du montant des remboursements et amortissements par lui perçus, à moins qu’il ne justifie, soit d’un remploi utile, soit d’une aliénation à laquelle la femme a consenti.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Petite vérif avant de répondre en 3–4 phrases: parlez‑vous bien de l’article 1508 du Code civil actuel, ou vouliez‑vous dire l’article 1508 du Code de procédure civile sur l’arbitrage international, ou encore un ancien numéro renuméroté du Code civil?
Dites‑moi lequel, et je vous fais la “nota bene” concise tout de suite.
Jurisprudence citant cet article
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