Article 1507 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1507
Sur les biens propres de la femme, le mari peut faire seul tous les actes d’administration. Toutefois, les baux qu’il a consentis sont soumis aux règles prévues pour les baux passés par l’usufruitier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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