Article 1506 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1506
La femme n’oblige alors que la nue-propriété de ses propres et ses biens réservés par ses obligations postérieures au mariage, à moins qu’il ne s’agisse d’engagements professionnels ou de dettes qui doivent entrer dans le passif commun selon l’article 1414 ; auxquels cas elle oblige la pleine propriété de tous ses biens.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1506 CPC: en arbitrage international, la jurisprudence s’en sert comme “pont” de renvoi pour appliquer certaines règles de l’arbitrage interne à l’international, lorsque ces règles sont compatibles avec l’autonomie de l’arbitrage international. Concrètement, les juges valident que les dispositions visées (ex. constitution du tribunal, mesures provisoires, contradictoire) s’appliquent via 1506, tout en maintenant les spécificités pro‑arbitrage de l’international. Ils contrôlent de façon limitée, afin d’éviter qu’un formalisme interne n’entrave l’efficacité ou la flexibilité de l’arbitrage international.
Jurisprudence citant cet article
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