Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article 1505 du Code de procédure civile, qui fixe la compétence du juge d’appui en arbitrage international, pas au Code civil. En jurisprudence, cet article est appliqué de manière pragmatique pour éviter un déni de justice: le juge d’appui français (souvent le président du TJ de Paris) peut intervenir lorsque le mécanisme de désignation des arbitres fait défaut, y compris pour un arbitrage sis à l’étranger et sans lien fort avec la France, si aucune autre juridiction de soutien n’est disponible. Les décisions exigent en pratique que la partie démontre ses démarches préalables pour faire jouer la clause compromissoire et l’impossibilité concrète de constituer le tribunal, avant que le juge d’appui ne procède à la désignation ou ne facilite la constitution du tribunal. Cette approche s’inscrit dans une logique pro‑arbitrage et de prévention du déni de justice liée au rôle du juge d’appui en droit français.