Article 1501 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1501
La répartition du passif antérieur au mariage ou grevant les successions et libéralités ne peut préjudicier aux créanciers. Ils conservent, dans tous les cas, le droit de saisir les biens qui formaient auparavant leur gage. Ils peuvent même poursuivre leur paiement sur l’ensemble de la communauté lorsque le mobilier de leur débiteur a été confondu dans le patrimoine commun et ne peut plus être identifié selon les règles de l’article 1402 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 1501 C. civ. par la jurisprudence:
– Les juges rappellent que les stipulations entre époux sur la répartition du passif ou des libéralités ne peuvent jamais léser les créanciers antérieurs ou concernés, qui conservent leur droit de saisir le gage initial du débiteur.
– Lorsque le mobilier personnel du débiteur a été confondu dans la communauté et n’est plus identifiable (présomption de communauté, art. 1402), les créanciers sont autorisés à poursuivre le paiement sur l’ensemble de la communauté.
– En pratique, la preuve se concentre sur l’identification ou la confusion des biens: si l’époux débiteur ou la communauté n’apportent pas la preuve contraire, l’action du créancier s’étend au patrimoine commun malgré les conventions matrimoniales.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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