Application par la jurisprudence

Nota bene — L’article 15 C. civ. instaure un privilège de juridiction: un Français peut être attrait devant un tribunal français pour des obligations contractées à l’étranger, même avec un étranger.
Ce n’est qu’une compétence facultative et elle peut être écartée par renonciation, y compris implicite lorsqu’une partie saisit une juridiction étrangère pour le même litige.
La jurisprudence en admet une portée large mais rappelle des limites classiques, notamment l’exclusion des actions réelles immobilières sur des immeubles situés à l’étranger, et l’application du droit national de compétence surtout lorsque le défendeur n’est pas domicilié dans l’UE.
En pratique, l’article 15 est souvent invoqué à titre subsidiaire pour « raccrocher » des litiges internationaux (contrats, travail) aux juridictions françaises, sous réserve d’autres chefs de compétence.