Application par la jurisprudence

Nota bene — sauf erreur sur le texte visé, l’article 1493 du Code civil (régimes matrimoniaux, renonciation à la communauté) est appliqué par les juges en ce sens que l’époux qui renonce peut reprendre ses biens propres existant en nature, le prix de ses immeubles aliénés non réemployé et les indemnités dues par la communauté. Les juridictions vérifient strictement la preuve et la régularité de la renonciation, ainsi que l’opposabilité aux créanciers. Elles arbitrent aussi les contestations sur le “remploi” et la consistance des biens repris, en tenant compte des récompenses et dettes de communauté. Confirmez-vous qu’il s’agit bien du Code civil français actuel et de cet article précis, pour que j’ajuste au besoin ?