Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1487 C. civ. par la jurisprudence:
– Après la dissolution de la communauté, les juges admettent le recours d’un époux qui prouve avoir payé, au-delà de sa part, une dette commune ou une charge relevant du passif à partager.
– Ce recours est traité dans les opérations de liquidation-partage: le juge vérifie la nature « commune » de la dette, le montant effectivement réglé et impute la créance entre époux en conséquence.
– Des compensations sont possibles avec d’autres comptes entre époux, et les intérêts sont en général accordés à compter de la demande judiciaire, sauf décision contraire motivée.
– En pratique, l’époux demandeur doit apporter la preuve du paiement et de l’excédent par rapport à sa portion contributive (souvent la moitié), faute de quoi le recours est rejeté.