Article 1459 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1459
(article abrogé).
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre question semble viser soit l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction “in futurum”), soit l’article 1469 du Code civil (récompenses en régimes matrimoniaux), car l’“article 1459 du Code civil” n’apparaît pas comme une référence usuelle en vigueur.
Si vous pensiez à l’art. 145 CPC: la jurisprudence l’applique largement dès qu’un “motif légitime” est établi, sans exiger l’urgence, pour ordonner constats ou expertises utiles à un litige futur, à condition que la mesure soit pertinente, proportionnée et non attentatoire aux droits d’autrui.
Si vous pensiez à l’art. 1469 C. civ.: les juges calculent en principe la récompense à “la plus faible des deux sommes” (dépense faite/profit subsistant), avec exceptions lorsque la dépense était nécessaire ou a financé un bien retrouvé au partage, appréciations précisées au cas par cas par la jurisprudence.
Dites-moi lequel des deux vous visiez et j’affine en 3 exemples récents.
Jurisprudence citant cet article
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