Article 1459 – Code civil

Article 1459 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1459

(article abrogé).

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — votre question semble viser soit l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction “in futurum”), soit l’article 1469 du Code civil (récompenses en régimes matrimoniaux), car l’“article 1459 du Code civil” n’apparaît pas comme une référence usuelle en vigueur.
Si vous pensiez à l’art. 145 CPC: la jurisprudence l’applique largement dès qu’un “motif légitime” est établi, sans exiger l’urgence, pour ordonner constats ou expertises utiles à un litige futur, à condition que la mesure soit pertinente, proportionnée et non attentatoire aux droits d’autrui.
Si vous pensiez à l’art. 1469 C. civ.: les juges calculent en principe la récompense à “la plus faible des deux sommes” (dépense faite/profit subsistant), avec exceptions lorsque la dépense était nécessaire ou a financé un bien retrouvé au partage, appréciations précisées au cas par cas par la jurisprudence.
Dites-moi lequel des deux vous visiez et j’affine en 3 exemples récents.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Avocats en droit immobilier et droit des affaires - Kohen Avocats

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture