Application par la jurisprudence

Nota bene — C.c.Q., art. 1458: La jurisprudence québécoise applique strictement la règle du non‑cumul des responsabilités lorsque les parties sont liées par un contrat: l’action doit être fondée sur la responsabilité contractuelle, sans pouvoir être requalifiée en délictuelle pour bénéficier d’un autre régime de preuve ou de prescription.
Des ouvertures existent toutefois lorsque l’obligation violée est autonome et distincte du contrat, en présence d’un tiers, en phase précontractuelle, ou pour des fautes extracontractuelles concurrentes d’un tiers.
En pratique, les tribunaux vérifient le contenu concret des obligations contractuelles et l’utilité procédurale recherchée, afin d’écarter les demandes qui tentent d’éluder le régime contractuel applicable.