Application par la jurisprudence

Nota bene — petite ambiguïté: il n’existe pas, en pratique, d’« article 1454 » pertinent et cité en jurisprudence dans le Code civil actuel; vouliez-vous dire l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction « in futurum ») ?
Si oui, la jurisprudence l’applique largement dès lors qu’un motif légitime est établi, pour ordonner des mesures ciblées et proportionnées de préservation ou de constatation de preuves, avant tout procès.
Les juges contrôlent strictement la nécessité, la proportionnalité et le respect du contradictoire, avec une vigilance particulière en cas de requête non contradictoire.
Des détournements en « fishing expedition » sont écartés, et les mesures sont adaptées aux intérêts en présence, notamment au secret des affaires et aux données confidentielles.