Application par la jurisprudence

Petite vérification rapide avant de répondre: parlez‑vous bien de l’article 1453 du Code civil, ou vouliez‑vous dire l’article 145 du Code de procédure civile (mesures d’instruction in futurum) ?

– Si c’est 145 CPC: la jurisprudence l’applique largement pour ordonner, avant tout procès, des mesures d’instruction destinées à conserver ou établir la preuve, à condition d’un motif légitime et d’une proportionnalité des mesures. Les juges exigent un faisceau d’indices sérieux et encadrent strictement la saisie de documents pour éviter les “pêches aux informations”. Le contrôle porte aussi sur le respect du contradictoire a posteriori et la protection des secrets (affaires, défense, données perso).

– Si c’est 1453 C. civ.: dites‑moi le contexte exact, et je vous fais une nota bene ciblée en 3–4 phrases.