Article 1447 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1447
Quand l’action en séparation de biens a été introduite, les créanciers peuvent sommer les époux par acte d’avocat à avocat de leur communiquer la demande et les pièces justificatives. Ils peuvent même intervenir à l’instance pour la conservation de leurs droits. Si la séparation a été prononcée en fraude de leurs droits, ils peuvent se pourvoir contre elle par voie de tierce opposition, dans les conditions prévues au code de procédure civile.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1447 C. civ.: en pratique, les juges vérifient que les créanciers ont été informés “par acte d’avocat à avocat” et peuvent intervenir à l’instance de séparation de biens pour préserver leurs droits. En cas de manœuvres destinées à soustraire des actifs (organisation d’insolvabilité, appauvrissement suspect), la séparation est déclarée inopposable aux créanciers via la tierce opposition, la charge de la preuve de la fraude pesant sur eux. La sanction vise à rétablir l’efficacité de leurs poursuites sur les biens ou à neutraliser les effets de la séparation contre eux.
Jurisprudence citant cet article
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