Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1443 C. civ. en jurisprudence: la séparation de biens judiciaire est accordée lorsque le conjoint demandeur prouve un péril actuel et sérieux pour ses intérêts, résultant du désordre des affaires, de la mauvaise administration ou de l’inconduite de l’autre. Les juges retiennent typiquement l’endettement répété, les dettes fiscales/sociales, les détournements d’actifs ou le non-paiement des charges du ménage comme indices du péril. L’appréciation est souveraine et se fait au jour où le juge statue, sans exiger que la communauté soit déjà ruinée ni qu’il y ait urgence. Toute séparation « volontaire » ou déguisée est nulle, la voie judiciaire étant exclusive.