Article 1442 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1442
Il ne peut y avoir lieu à la continuation de la communauté, malgré toutes conventions contraires. Les époux peuvent, l’un ou l’autre, demander, s’il y a lieu, que, dans leurs rapports mutuels, l’effet de la dissolution soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Art. 1442 C. civ. en pratique: les juges refusent toute clause maintenant la communauté après sa dissolution, les conventions contraires étant réputées non écrites. Ils peuvent toutefois « dater » les effets entre époux au jour où la cohabitation et la collaboration ont effectivement cessé, sur preuve concrète (séparation de fait durable, comptes séparés, fin de contribution aux charges). Cette rétroactivité joue entre époux pour la liquidation (revenus et dettes postérieurs exclus de la masse), mais n’est opposable aux tiers qu’à compter des formalités de publicité requises. La charge de la preuve pèse sur celui qui sollicite le report, apprécié souverainement au cas par cas.
Jurisprudence citant cet article
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