Application par la jurisprudence

Nota bene — Art. 1440 C. civ.: la jurisprudence retient une application stricte du texte, en ce sens que la personne qui a constitué la dot en est tenue, et les intérêts courent de plein droit à compter du mariage, même si un terme est prévu pour le paiement. Seule une stipulation contraire expresse et non équivoque peut écarter ce départ des intérêts, les clauses ambiguës étant interprétées contre le constituant. L’obligation de garantie pèse sur le constituant et, en cas de décès, sur ses héritiers à concurrence de l’actif successoral. La faute du mari ou les aléas du régime matrimonial n’affectent pas ce point de départ légal des intérêts, sauf clause contraire clairement stipulée.