Article 1436 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1436
Quand le prix et les frais de l’acquisition excèdent la somme dont il a été fait emploi ou remploi, la communauté a droit à récompense pour l’excédent. Si, toutefois, la contribution de la communauté est supérieure à celle de l’époux acquéreur, le bien acquis tombe en communauté, sauf la récompense due à l’époux.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1436 C. civ.
Les juges vérifient d’abord l’origine des fonds et la proportion de financement: si la communauté a payé plus que l’époux acquéreur, le bien est réputé commun, avec une récompense due à l’époux pour sa part propre; sinon, le bien reste propre et la communauté reçoit une récompense pour son excédent de financement.
La preuve du financement et l’articulation avec les règles d’emploi/remploi (notamment la double déclaration de l’art. 1434) sont déterminantes, à défaut les juges retiennent la présomption de communauté en liquidant des récompenses.
En pratique, la jurisprudence calcule la récompense au prorata des apports et au moment de la liquidation, en tenant compte de la valeur d’acquisition et, selon les cas, des plus-values attachées au bien.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22