Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 143 C. civ.: depuis 2013, il ouvre le mariage à « deux personnes » sans condition de sexe, la jurisprudence l’utilisant comme fondement de validité formelle du lien matrimonial. En pratique, les juges vérifient ensuite la réalité de l’intention matrimoniale et, par ricochet, la communauté de vie exigée par les devoirs du mariage, pour écarter les unions de complaisance ou frauduleuses. En cas de fraude ou de rupture rapide de la vie commune, les effets rattachés au mariage (ex. nationalité par mariage) peuvent être refusés ou retirés, la charge de la preuve pouvant s’inverser.