Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 143 C. civ. par la jurisprudence:
– Depuis la loi de 2013, le Conseil constitutionnel a validé l’ouverture du mariage à « deux personnes de sexe différent ou de même sexe » et a écarté toute « clause de conscience » pour les officiers d’état civil.
– En droit international privé, les juges appliquent l’art. 202-1, al. 2 pour neutraliser les lois étrangères prohibitives dès qu’il existe un lien suffisant avec un ordre juridique admettant le mariage entre personnes de même sexe.
– Les effets de l’ouverture du mariage n’ont pas modifié les modes de filiation du titre VII pour les couples de même sexe, la Cour de cassation rappelant que l’établissement d’un double lien parental de même sexe passe par l’adoption.