Article 1424 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1424
Les époux ne peuvent, l’un sans l’autre, aliéner ou grever de droits réels les immeubles, fonds de commerce et exploitations dépendant de la communauté, non plus que les droits sociaux non négociables et les meubles corporels dont l’aliénation est soumise à publicité. Ils ne peuvent, sans leur conjoint, percevoir les capitaux provenant de telles opérations. De même, ils ne peuvent, l’un sans l’autre, transférer un bien de la communauté dans un patrimoine fiduciaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1424 C. civ.: la jurisprudence exige le consentement des deux époux pour tout acte d’aliénation ou de grevage de droits réels portant sur un immeuble commun, à défaut l’acte est inopposable ou privé d’effet à l’égard de la communauté, comme pour une hypothèque consentie par un seul époux.
Les juges rappellent que la gestion « seule » de l’art. 1421 est écartée pour ces actes protégés par les art. 1422 à 1425.
La sanction se traduit typiquement par l’annulation/inopposabilité à la demande du conjoint non consentant sur le fondement voisin de l’art. 1427.
Jurisprudence citant cet article
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