Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 1418 C. civ.
– La jurisprudence rappelle que, si une dette n’est entrée en communauté que du chef d’un seul époux, le créancier ne peut pas saisir les biens propres de l’autre époux. Seuls les biens du débiteur et les biens communs sont exposés.
– En présence d’une solidarité, la dette est réputée entrer du chef des deux, ce qui ouvre la voie aux poursuites sur les biens communs, mais pas sur les biens propres du conjoint qui n’a pas personnellement contracté.
– Les juges vérifient donc concrètement la qualité d’entrée en communauté et l’existence d’une solidarité stipulée ou légale avant d’étendre l’assiette du gage au-delà des biens du seul débiteur.