Article 1417 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1417
La communauté a droit à récompense, déduction faite, le cas échéant, du profit retiré par elle, quand elle a payé les amendes encourues par un époux, en raison d’infractions pénales, ou les réparations et dépens auxquels il avait été condamné pour des délits ou quasi-délits civils. Elle a pareillement droit à récompense si la dette qu’elle a acquittée avait été contractée par l’un des époux au mépris des devoirs que lui imposait le mariage.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1417 C. civ. en jurisprudence:
– La communauté obtient une récompense lorsque des deniers communs ont payé des dettes «personnelles» d’un époux, comme des amendes pénales ou des réparations civiles liées à ses délits ou quasi-délits.
– Le juge vérifie le caractère personnel de la dette et déduit tout profit subsistant pour la communauté, puis fixe la récompense, en principe due lors de la liquidation.
– Même hors infraction, la récompense est accordée si la dette a été contractée au mépris des devoirs du mariage (ex. dépenses manifestement contraires à l’intérêt du ménage).
– La charge de la preuve pèse sur celui qui réclame la récompense, qui doit établir le paiement par la communauté et l’absence de profit correspondant.
Jurisprudence citant cet article
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