Article 1397-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1397-1
Les dispositions de l’article précédent ne sont pas applicables aux conventions qui sont passées par les époux en instance de divorce en vue de liquider leur régime matrimonial. Les articles 265-2 et 1451 sont applicables à ces conventions.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1397-1 C. civ.
La jurisprudence vérifie d’abord que la convention a bien été conclue “en instance de divorce” et qu’elle vise la seule liquidation du régime matrimonial, non un changement de régime déguisé.
Les juges contrôlent le consentement et l’équilibre de l’accord, et écartent la fraude ou l’atteinte aux droits des créanciers, en combinant les règles des articles 265-2 et 1451 (effets post-divorce, opposabilité, limites).
Jurisprudence citant cet article
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