Application par la jurisprudence

NB — Art. 1386-9 anc. C. civ. (prod. défectueux): la victime doit prouver trois éléments cumulatifs — le dommage, le défaut et le lien de causalité. La jurisprudence admet des présomptions graves, précises et concordantes (rapports d’expertise, séries d’incidents, chronologie d’apparition) pour établir défaut et causalité, sans exiger une certitude absolue. Le défaut s’apprécie au regard de la sécurité légitimement attendue, et le produit n’a pas à être la cause unique dès lors qu’il est une cause suffisamment certaine. Aucune inversion de la charge de la preuve: le fabricant peut renverser les présomptions en démontrant une autre cause ou une utilisation anormale.