Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 1386-15 anc. C. civ. (devenu 1245-12 à 1245-14) est appliqué comme un régime d’exonérations strictement interprétées au bénéfice du producteur: il lui appartient de prouver une cause limitative, telle que l’absence de défaut lors de la mise en circulation, la conformité à des normes impératives, le risque de développement, ou la faute de la victime (exonération totale ou partielle). Les juges rappellent que la victime doit établir dommage, défaut et lien causal, preuve admise par tout moyen, y compris par indices graves, précis et concordants. L’exonération n’est pas acquise par la seule imputabilité du dommage au produit, et l’appréciation du « défaut de sécurité » reste concrète, au regard de la présentation, de l’usage raisonnablement attendu et du moment de la mise en circulation.