Article 1380 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1380
L’acte récognitif ne dispense pas de la présentation du titre original sauf si sa teneur y est spécialement relatée. Ce qu’il contient de plus ou de différent par rapport au titre original n’a pas d’effet.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1380 C. civ. (acte récognitif)
– La jurisprudence rappelle qu’un acte récognitif constate une dette préexistante sans créer d’obligation nouvelle ni opérer novation, sauf volonté non équivoque des parties.
– Il a une portée probatoire limitée: il vaut reconnaissance de la créance et peut constituer un commencement de preuve par écrit, mais n’exonère pas de prouver l’acte générateur s’il n’en reprend pas les éléments essentiels.
– Effets pratiques: il peut interrompre ou empêcher des débats sur la contestation de la dette et influe sur la prescription, sans modifier le régime initial de l’obligation.
Jurisprudence citant cet article
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