Article 1372 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1372
L’acte sous signature privée, reconnu par la partie à laquelle on l’oppose ou légalement tenu pour reconnu à son égard, fait foi entre ceux qui l’ont souscrit et à l’égard de leurs héritiers et ayants cause.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — précision utile: la numérotation a changé en 2016. Si vous visez l’ancien art. 1372 C. civ. (quasi-contrats), la jurisprudence l’appliquait surtout pour la gestion d’affaires: elle vérifie une intervention spontanée, utile et non opposée par le « maître », puis ordonne indemnisation des dépenses nécessaires et utiles tout en excluant les libéralités.
Si vous pensez au régime actuel proche (gestion d’affaires aux art. 1301 s. et enrichissement injustifié aux art. 1303 s.), les juges retiennent très concrètement l’utilité objective, la proportion des frais et l’absence d’autre fondement d’obligation, puis réparent à hauteur de l’utilité ou de l’appauvrissement.
Dites-moi si vous ciblez l’« ancien » 1372 ou la version post‑2016, et je vous donne l’illustration jurisprudentielle adaptée en une phrase par cas.
Jurisprudence citant cet article
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