Article 1370 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1370
L’acte qui n’est pas authentique du fait de l’incompétence ou de l’incapacité de l’officier, ou par un défaut de forme, vaut comme écrit sous signature privée, s’il a été signé des parties.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’ancien article 1370 du Code civil définissait les quasi-contrats, dont la jurisprudence a précisé les trois figures classiques: gestion d’affaires, paiement de l’indu et enrichissement injustifié. En gestion d’affaires, les juges exigent une intervention spontanée, utile et conforme à l’intérêt du maître, ouvrant droit au remboursement des dépenses utiles et nécessaires, solution reprise par les textes actuels (art. 1301 s.). Pour l’indu, celui qui a payé par erreur obtient restitution, et pour l’enrichissement injustifié, la restitution est limitée à la moindre des deux valeurs (appauvrissement/enrichissement). Depuis la réforme de 2016, ces solutions perdurent sous les articles 1300 et suivants, la jurisprudence assurant une continuité d’application.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22