Article 1369-7 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-7
Une lettre simple relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique. L’apposition de la date d’expédition résulte d’un procédé électronique dont la fiabilité est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’il satisfait à des exigences fixées par décret en Conseil d’Etat.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — l’ancien article 1369-7 (désormais 1127-2 C. civ.) est appliqué par les juges comme un “parcours” de conclusion électronique: information claire, possibilité de corriger, “double clic” de confirmation, puis accusé de réception; à défaut, le professionnel peut voir ses prétentions fragilisées.
En pratique contentieuse, avant d’allouer des sommes, les tribunaux vérifient la régularité du contrat électronique: identification du signataire, intégrité et conservation de l’écrit, et fiabilité de la signature au sens des art. 1366-1367 C. civ.
La preuve est souvent rapportée par un “fichier de preuve” du prestataire de signature électronique, jugé suffisant si le lien avec l’acte et l’identification sont établis.
Jurisprudence citant cet article
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