Article 1369-6 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-6
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l’article 1369-4 et aux deux premiers alinéas de l’article 1369-5 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers électroniques. Il peut, en outre, être dérogé aux dispositions de l’article 1369-5 et des 1° à 5° de l’article 1369-4 dans les conventions conclues entre professionnels.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — L’ancien article 1369-6 C. civ. (devenu aujourd’hui les art. 1127-1 à 1127-6) encadre le « parcours » des contrats conclus en ligne : information préalable, étape de vérification des détails et des erreurs, « double clic » comme acceptation, puis accusé de réception. En jurisprudence, les juges contrôlent concrètement le respect de ces étapes et la preuve d’un consentement éclairé, à la charge du professionnel, à défaut de quoi la nullité ou l’inopposabilité du contrat est encourue. Parallèlement, ils vérifient la fiabilité de la signature et de la conservation de l’écrit électronique (art. 1366‑1367), conditions souvent décisives pour admettre ou refuser l’exécution du contrat.
Jurisprudence citant cet article
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