Article 1369-3 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1369-3
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu’il a communiqué son adresse électronique. Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — ex-article 1369-3 C. civ. (devenu 1127-2) sur les contrats électroniques: les juges vérifient le “parcours de conclusion” en ligne: information préalable claire, possibilité de corriger les erreurs, double validation et accusé de réception, à défaut le contrat peut être inopposable ou annulé.
La preuve repose sur les traces techniques et les logs, et la validité de la signature se juge au regard des articles 1366 et 1367, avec une présomption de fiabilité en cas de signature électronique qualifiée (décr. 2017-1416).
En pratique, des clauses standard et captures d’écran ne suffisent pas si l’éditeur ne démontre pas chaque étape exigée par le texte renuméroté 1127-2.
Jurisprudence citant cet article
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