Application par la jurisprudence

Nota bene — Ancien art. 1369-11 C. civ. (contrats conclus par voie électronique) a été appliqué de façon stricte par les juges: le professionnel devait prouver un parcours de commande conforme, avec étapes claires, possibilité de vérifier et corriger, “double‑clic” de confirmation et accusé de réception. À défaut, les clauses litigieuses (par ex. limitation de responsabilité, conditions générales) pouvaient être inopposables, et la nullité du contrat ou de certaines stipulations était encourue. La charge de la preuve pesait sur le professionnel, qui devait établir la traçabilité du consentement et l’archivage accessible. Depuis la réforme de 2016, ces règles ont été reprises et réorganisées, sans changement de fond notable.