Article 1364 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1364
La preuve d’un acte juridique peut être préconstituée par un écrit en la forme authentique ou sous signature privée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, c’est l’article 1364 du Code de procédure civile (partage judiciaire complexe) que la jurisprudence mobilise le plus, pour permettre la désignation d’un notaire chargé des opérations sous le contrôle d’un juge commis. Les juges rappellent qu’ils ne peuvent pas se dessaisir au profit du notaire, mais qu’ils peuvent renvoyer les parties devant celui‑ci afin d’instruire utilement le dossier et dresser le projet d’état liquidatif. En cas de désaccord sur ce projet, le notaire doit en référer au juge commis et le tribunal tranche les contestations.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22