Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas d’« article 136 » du Code civil dans la numérotation issue de l’ordonnance de 2016, et les juges le rappellent lorsqu’il est invoqué à tort. En pratique, lorsque des parties visent « 136 », la jurisprudence requalifie vers les bons textes du titre « Preuve » (notamment 1366-1367 sur l’écrit et la signature électroniques). Au titre de l’article 1367, la Cour de cassation exige une véritable signature électronique conforme (eIDAS, etc.) et écarte la simple image scannée d’une signature. Si vous aviez en tête un autre contenu, indiquez l’intitulé pour pointer l’article actuel correspondant.