Article 1357 – Code civil

Article 1357 du Code civil

Definition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 1357

L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile .

Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Legifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 1357 C. civ. sert surtout de « relais » vers le Code de procédure civile: dès qu’il s’agit d’ordonner, contrôler ou contester une mesure de preuve (expertise, communication forcée, constat, audition), les juges appliquent les règles du CPC, non des articles 1358 s. eux‑mêmes.
Les cours en déduisent que le pouvoir d’initiative et de direction de la preuve appartient au juge (mesures d’instruction, délais, sanctions), sous le contrôle de la loyauté et de la proportionnalité.
La charge et les modes de preuve restent gouvernés par les articles 1353 et 1359 s., mais leur administration concrète (comment on obtient et discute la preuve) relève du CPC via 1357.
Conséquence pratique: pour réussir une preuve, il faut autant penser au fond (régime des preuves) qu’à la procédure (outil procédural adéquat et son respect).


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysee pour le moment.


Besoin d’un conseil ?

Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.

Telephone : 06 46 60 58 22

Prendre rendez-vous

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Laisser un commentaire

En savoir plus sur Maître Reda Kohen, avocat en droit immobilier et droit des affaires à Paris

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture