Article 1355 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1355
L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 1355 C. civ. (autorité de la chose jugée) s’applique si la triple identité est réunie: mêmes parties, même objet, même cause, appréciées strictement. La jurisprudence exige aussi la “concentration” des prétentions et moyens: on ne peut pas revenir devant le juge pour soulever après coup des moyens qui auraient dû l’être dès la première instance. Les ordonnances de référé et mesures provisoires n’emportent pas chose jugée au principal. En revanche, des faits nouveaux, une cause juridique différente, ou un changement normatif/jurisprudentiel déterminant peuvent permettre une nouvelle action.
Jurisprudence citant cet article
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