Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1352-9 C. civ.
En cas d’anéantissement du contrat (nullité, résolution), les sûretés réelles et personnelles qui garantissaient l’obligation initiale se « reportent » automatiquement pour sécuriser l’obligation de restituer, sans formalité nouvelle. Les juges en déduisent qu’hypothèque, nantissement ou cautionnement continuent d’assurer le remboursement des sommes restituables, mais sans aggraver les engagements ni priver la caution du bénéfice du terme. En pratique, la caution peut opposer ses exceptions et n’est actionnable qu’aux échéances prévues, tandis que le créancier conserve ses sûretés pour garantir la restitution.