Article 1349-1 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1349-1
Lorsqu’il y a solidarité entre plusieurs débiteurs ou entre plusieurs créanciers, et que la confusion ne concerne que l’un d’eux, l’extinction n’a lieu, à l’égard des autres, que pour sa part. Lorsque la confusion concerne une obligation cautionnée, la caution, même solidaire, est libérée. Lorsque la confusion concerne l’obligation d’une des cautions, le débiteur principal n’est pas libéré. Les autres cautions solidaires sont libérées à concurrence de la part de cette caution.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Application de l’article 1349-1 C. civ. par la jurisprudence: lorsqu’une confusion intervient entre un créancier et un seul des codébiteurs solidaires, l’extinction n’opère que pour la part de ce dernier, les autres restant tenus pour le solde, par exemple en cas de fusion-absorption ou rachat de créance interne au groupe.
Si la confusion touche l’obligation principale, la caution, même solidaire, est libérée de plein droit.
En revanche, si la confusion affecte l’obligation de l’une des cautions, le débiteur principal demeure tenu et les autres cautions ne sont déchargées qu’à concurrence de la part de la caution « confondue ».
Jurisprudence citant cet article
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