Article 1343 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1343
Le débiteur d’une obligation de somme d’argent se libère par le versement de son montant nominal. Le montant de la somme due peut varier par le jeu de l’indexation. Le débiteur d’une dette de valeur se libère par le versement de la somme d’argent résultant de sa liquidation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1343 C. civ. consacre le nominalisme monétaire: le débiteur d’une somme d’argent se libère par le versement du montant nominal, sauf clause/l’indexation prévue par la loi.
En pratique, les juges exigent un texte ou une stipulation claire pour admettre une indexation et rejettent les demandes d’actualisation non prévues contractuellement.
Ils distinguent dette de somme et dette de valeur: cette dernière est d’abord liquidée en argent, puis payée à son montant nominal.
À noter, pour les délais de paiement, la jurisprudence renvoie aux textes spécifiques (1343-5) et en limite l’application selon la matière (ex. contentieux URSSAF).
Jurisprudence citant cet article
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