Article 1343-4 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1343-4
A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 1343-4 C. civ.: par défaut, une dette de somme d’argent se paye au domicile du créancier, ce qui en pratique rend la dette “portable”. Les juges en déduisent que le débiteur supporte les frais et risques du paiement jusqu’à bonne réception chez le créancier, sauf clause ou décision fixant un autre lieu (ex. virement sur un compte désigné). Cette règle peut aussi influer sur la compétence territoriale et la mise en demeure lorsque le lieu d’exécution est en cause.
Jurisprudence citant cet article
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