Article 1342 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1342
Le paiement est l’exécution volontaire de la prestation due. Il doit être fait sitôt que la dette devient exigible. Il libère le débiteur à l’égard du créancier et éteint la dette, sauf lorsque la loi ou le contrat prévoit une subrogation dans les droits du créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
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