Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article 1341-3 C. civ.
– L’action directe n’existe que si la loi ou le contrat la prévoit expressément, et les juges l’appliquent de façon stricte. Elle permet au créancier d’être payé directement par le débiteur de son débiteur, dans la limite de ce que celui-ci doit, avec un effet préférentiel sur les autres créanciers.
– Le sous-débiteur peut opposer toutes les exceptions nées de son rapport avec le débiteur principal, de sorte que l’action échoue si la dette n’est pas certaine, liquide et exigible à son égard.
– Elle ne se cumule pas avec des mécanismes voisins (oblique, paulienne) que subsidiairement et seulement si leurs conditions propres font défaut.