Application par la jurisprudence

Nota bene — par renumérotation, l’« article 134 » visé renvoie le plus souvent à l’ancien art. 1134 C. civ., désormais 1103-1104, que les juges appliquent comme principe pacta sunt servanda et d’exécution de bonne foi.
Concrètement, ils font primer les clauses librement négociées (par exemple, modalités de fixation du loyer ou du prix), sauf dispositions impératives ou abus, et en tirent les effets obligatoires entre parties.
Ils contrôlent aussi l’inexécution fautive au regard du contrat et de la bonne foi, la partie demanderesse devant prouver le manquement et son préjudice.