Article 1309 du Code civil
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 1309
L’obligation qui lie plusieurs créanciers ou débiteurs se divise de plein droit entre eux. La division a lieu également entre leurs successeurs, l’obligation fût-elle solidaire. Si elle n’est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n’a droit qu’à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n’est tenu que de sa part de la dette commune. Il n’en va autrement, dans les rapports entre les créanciers et les débiteurs, que si l’obligation est solidaire ou si la prestation due est indivisible.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — art. 1309 C. civ.
Par défaut, lorsqu’il y a plusieurs créanciers ou débiteurs, l’obligation se divise de plein droit par parts égales: chaque créancier ne peut réclamer que sa part et chaque débiteur n’est tenu que de la sienne, sauf solidarité prévue par la loi ou le contrat.
La jurisprudence en déduit que la solidarité ne se présume pas, doit être expressément stipulée, et qu’en l’absence de solidarité les actes interruptifs, compensations ou remises n’opèrent qu’à proportion des parts concernées.
En pratique, le juge vérifie donc l’existence d’une clause ou d’un texte spécial avant d’admettre une action pour le tout contre un codébiteur ou au profit d’un seul cocréancier.
Jurisprudence citant cet article
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